Compte-rendu d'activité 2021

INDRE

4La lutte contre la précarité énergétique au cœur des engagements d’EDF

La précarité énergétique est définie comme la difficulté qu'éprouve une personne dans son logement « à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat » (Source : loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II").

À la croisée des défis sociaux, sanitaires et économiques, la lutte contre la précarité énergétique a toujours été un enjeu essentiel pour EDF.

C’est pour cette raison que, au-delà de la mise en œuvre rigoureuse des dispositifs réglementaires, EDF s’engage dans des actions volontaires en lien avec les acteurs de la solidarité dans les territoires.

Cet engagement se traduit pour EDF, non seulement par la garantie d’une mise en œuvre proactive et rigoureuse de tous les dispositifs réglementaires – la prise en compte du chèque énergie, une protection hivernale de tous les clients Particuliers, une information des services sociaux communaux (par courrier ou mail) sur les clients d’EDF en difficulté – mais aussi par un engagement volontariste dans les territoires.

Cette démarche accompagne l’action des pouvoirs publics et comprend les trois volets suivants :

1. L’aide au paiement, qui intègre notamment les solutions d’accompagnement, comme la mise en place d’échéanciers de paiement, proposées par nos conseillers clients, l’acceptation du chèque énergie ainsi que le cofinancement par EDF de l’aide apportée par les collectivités territoriales, au travers des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour le paiement des factures d’énergie des ménages précaires.

2. L’accompagnement, pour lequel EDF mobilise ses collaborateurs afin qu’ils apportent des solutions adaptées aux clients en difficulté (qu’ils soient pris en charge ou non par les acteurs sociaux). Des partenariats sont noués en ce sens avec les travailleurs sociaux des collectivités territoriales, les structures de médiation sociale et le milieu associatif.

3. La prévention, qui couvre les champs de la lutte contre la précarité énergétique autour de l’aide à la rénovation thermique et de la pédagogie sur les bonnes pratiques de maîtrise de l’énergie pour les populations fragiles, en faisant le choix de partenariats forts avec des acteurs engagés.

EDF a développé en 2020 une courte vidéo pour présenter sa politique Solidarité. Elle est disponible sur la chaîne YouTube d’EDF à l’adresse : https://www.youtube.com/watch ?v=F4_9T6DP-os

4.1. L'aide au paiement des factures

EDF accompagne le déploiement du chèque énergie sur l’ensemble du territoire en participant activement depuis 2017 à faire connaître ce dispositif, aux côtés et en soutien des pouvoirs publics (cf. infra).

Au niveau national, EDF est, à ce jour, le premier contributeur des Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) après les collectivités locales. EDF conforte ainsi son engagement de solidarité auprès des clients en difficulté de paiement. Le montant de la contribution aux FSL est éligible à une compensation partielle de l’État.

Pendant les démarches de demande d’aide au titre du FSL (soit dans un délai de deux mois), le client bénéficie du maintien de l’électricité à la puissance souscrite définie par le contrat. L’objectif majeur est d’éviter le plus possible la suspension de fourniture pour impayés.

Conformément aux dispositions législatives, les clients Particuliers en situation d’impayés de facture bénéficient d’une protection hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante : cette protection se traduit par la réalimentation de tous les clients et le rétablissement à la puissance souscrite pour les clients protégés (cf. 3.5). Pour mémoire, en 2021, la période de protection hivernale a été étendue par les pouvoirs publics jusqu’au 31 mai inclus en raison de la poursuite de la crise sanitaire.

Conformément à la réglementation, EDF ne facture pas la mise en service aux clients bénéficiaires du chèque énergie et, en cas de déplacement pour impayés, ne leur facture que 20% du coût de la prestation.

Afin de contribuer à résorber à moyen terme les difficultés de paiement des clients, les conseillers Solidarité sont chargés de traiter les demandes des travailleurs sociaux relatives aux aides financières et de rechercher d’autres solutions d’accompagnement comme la mise en place d’échéanciers de paiement.

Pour aller plus loin, l’aide au paiement en 2021 (chiffres nationaux, clients d'EDF) :

  • 70 000 foyers ont bénéficié d’une aide au titre du FSL ;
  • 48 000 foyers ont reçu une aide hors FSL ;
  • 2 millions de chèques énergie ont été pris en compte par EDF (hors chèque exceptionnel de 100 euros) ;
  • 900 réunions ont été animées par EDF dans les territoires sur le chèque énergie, touchant au total 5 600 personnes.

Le chèque énergie

La campagne du chèque énergie 2021 n’a pas été impactée par la crise sanitaire ; le calendrier d’envoi postal des chèques énergie au printemps 2021 s’est étalé sur cinq semaines comme les années précédentes (hormis l’année exceptionnelle 2020).

En 2021, EDF a mis en œuvre les deux évolutions majeures prévues par le décret du 30 décembre 2020 :

1) L’automatisation de l’application des protections pour les bénéficiaires du chèque énergie au titre de l’année en cours ayant remis leur chèque ou leur attestation à EDF l’année précédente.

Pour mémoire, les protections mentionnées sont : le maintien de l’alimentation à la puissance souscrite en période de trêve hivernale, l’abattement de 80% sur les frais de déplacement pour impayé et la gratuité de la mise en service.

Cette automaticité permet aux fournisseurs d’appliquer les protections aux clients bénéficiaires dès le mois d’avril sans geste de leur part.

2) La possibilité pour le client de pré-affecter son chèque énergie par retour papier.

L’autre nouveauté de 2021 a été la possibilité pour les clients renvoyant leur chèque papier par courrier de demander la pré-affectation de leurs prochains chèques énergie très simplement, en cochant la case prévue à cet effet sur le chèque. Ce dispositif a également très bien fonctionné.

Par ailleurs, le second semestre 2021 a été marqué par une forte hausse du prix des énergies : c’est dans ce contexte que le Gouvernement a annoncé le 16 septembre 2021 le versement d’un chèque énergie exceptionnel de 100 euros avant la fin de l’année 2021 à tous les clients bénéficiaires du chèque énergie en 2021.

L’envoi des chèques par courrier s’est étalé sur deux semaines seulement, du 13 au 22 décembre 2021. À fin décembre 2021, EDF avait déjà crédité le compte de plus de la moitié de ses clients bénéficiaires grâce au très fort développement de la pré-affectation entre avril et décembre 2021.

EDF a en outre poursuivi en 2021 ses efforts pour accroître l’appropriation du chèque énergie en complément de l’action des pouvoirs publics et faciliter son utilisation.

  • EDF maintient une information pédagogique à destination des bénéficiaires. En particulier, en 2021, EDF a mis à jour les rubriques dédiées au chèque énergie sur son site, en mettant en avant la saisie en ligne et la pré-affectation pour plus de simplicité :

https://particulier.edf.fr/fr/accueil/gestion-contrat/facture/aides-sociales/cheque-energie.html

https://particulier.edf.fr/fr/accueil/guide-energie/electricite/cheque-energie.html

  • Les numéros de client et de contrat à indiquer pour l’envoi du chèque à EDF apparaissent désormais en caractères gras sur la facture d’électricité.
  • Avec l’objectif d’une mise en œuvre à compter de la campagne du chèque énergie 2022 : un affichage clair, sur la facture, du montant du ou des chèques énergie encaissés sur le compte du client depuis la facture précédente, afin que ce dernier puisse visualiser l’impact du chèque énergie sur sa facture, en complément de l’accusé de réception qui lui est adressé par mail ou SMS dès qu’EDF reçoit son chèque.
  • Les équipes Solidarité d’EDF ont continué en 2021 de promouvoir le chèque énergie à l’occasion de leurs contacts avec les acteurs de la solidarité dans les territoires ou dans le cadre d’interventions dédiées.

Dans le cadre de son partenariat avec l’association Unis-Cité, EDF poursuit l’accompagnement de jeunes en service civique au sein de l’association au cours de la mission Check’ Énergie lancée en 2018.

Formés notamment par EDF, ces jeunes volontaires ont été chargés, dans le cadre des missions confiées par Unis-Cité, d’informer les publics éligibles sur l’utilisation du chèque énergie et de les sensibiliser aux économies d’énergie. Leur action a pris la forme de porte-à-porte en binôme, de réunions ou d’ateliers dans des associations et des maisons de quartier, ou encore de contacts en pied d’immeubles en collaboration avec le bailleur.

Après des premières missions à Saint-Nazaire et à Clermont-Ferrand en 2019, puis à Belfort, Dijon, Valenciennes, Montpellier, Toulouse, Orléans et Roanne à partir de l’automne 2020, l’opération ayant connu un véritable succès, la démarche a été étendue depuis l’automne 2021 à d’autres villes : Angers, Reims et Saint-Étienne. Ce ne sont pas moins de 60 volontaires en service civique auprès d’Unis-Cité qui accomplissent la mission Check’ Énergie auprès des habitants. Cette mission devrait s’enrichir d’une démarche visant à l’inclusion numérique des populations concernées en lien avec les applications de suivi et de maîtrise de la consommation énergétique.

EDF communique ci-après le nombre de clients de la concession dont le compte a été crédité d’un chèque énergie au cours de l’exercice. Nous précisons que la donnée 2021 ne prend pas en compte le chèque exceptionnel de 100 euros (voir supra) afin de rendre comparables les exercices 2020 et 2021.

CSV
Chèques énergie (Concession)
2020 2021 Variation (en %)
Nombre de clients pour lesquels un chèque énergie a été pris en compte au cours de l’exercice* 90 80 -11,1%
* La valeur 2021 n’inclut pas le chèque exceptionnel de 100 euros.

Pour utiliser son chèque énergie, le bénéficiaire doit être acteur.

Le bénéficiaire peut effectuer :

  • une remise « papier » de son chèque énergie : il envoie le chèque au fournisseur d’énergie de son choix, ou
  • une remise « en ligne » de son chèque sur le portail mis à disposition par les pouvoirs publics (cf. Annexe pour les coordonnées).

Le bénéficiaire peut également choisir de « pré-affecter » son chèque pour les années futures au fournisseur de son choix. Avec cette fonctionnalité, le bénéficiaire n’a plus aucune démarche à effectuer les années suivantes à condition d’être toujours bénéficiaire du dispositif et de ne pas changer de contrat de fourniture (changement de fournisseur ou déménagement).

NB : Depuis 2021, le client peut pré-affecter son chèque énergie lorsqu’il retourne celui-ci par papier (jusqu’à présent, la pré-affectation n’était possible qu’avec un renvoi dématérialisé du chèque énergie).

Pour rappel : L’attestation de droits doit être remise au fournisseur d’énergie pour bénéficier des protections associées dans le cas où le client n’a pas utilisé son chèque énergie chez ce fournisseur (modes de remise identiques : papier et/ou dématérialisé). Avec l’application automatique des protections, si le client a déjà remis son chèque ou son attestation à un fournisseur d’énergie, les protections seront maintenues les années suivantes pour l’ensemble de ses contrats chez ce fournisseur, tant qu’il reste bénéficiaire du chèque énergie.

Les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

Les fonds de solidarité pour le logement (FSL) traitent l’ensemble des difficultés de paiement associées au logement, à l’eau, à l’énergie et au téléphone.

Les aides du FSL peuvent notamment contribuer à financer :

  • les dettes de loyers charges comprises, les factures d’énergies (électricité, gaz), d’eau et de téléphone ;
  • les dépenses liées à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance du logement, frais de déménagement).

Les FSL sont généralement gérés par les départements. En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence d’attribution des aides au titre du FSL peut être exercée par les métropoles à l’intérieur de leur périmètre, par transfert en lieu et place du département ou par délégation au nom et pour le compte du département.

Le département (ou la métropole le cas échéant) définit les modalités d’attribution des aides et les attribue. Chaque FSL dispose de son propre règlement intérieur et de ses propres critères d’attribution.

À noter : EDF n’est pas décisionnaire pour l’attribution des aides.

Dans chaque département, EDF cofinance le FSL dans le cadre d’une convention signée avec la collectivité gestionnaire du fonds.

CSV
Participation EDF au FSL (en €)
2020 2021 Variation (en %)
Métropole 120 000 140 000 16,7%

le don d’énergie

Sur une initiative de sa R&D et de sa Direction du Marché des Clients Particuliers, EDF propose depuis 2018 le don d’énergie.

Comment fonctionne ce dispositif ?

À partir de l’application EDF & MOI, les clients Particuliers et salariés d’EDF disposant d’un compteur LinkyTM peuvent en quelques clics faire un don d’énergie à des ménages en difficulté, quel que soit le fournisseur d’énergie de ces derniers.

Les donateurs peuvent y visualiser le nombre d’heures d’éclairage, de chauffage ou encore de douches chaudes que le montant de leur don permettra d’offrir aux bénéficiaires.

L’attribution des dons est confiée à la Fondation Abbé Pierre dans le cadre de ses missions d’accompagnement des ménages les plus fragiles.

À noter :

  • Pour chaque euro donné, EDF verse un euro complémentaire destiné à financer des actions de prévention portées par la Fondation Abbé Pierre.
  • Les dons d’énergie viennent en réduction de l’impôt à hauteur de 75% de leur montant. Exemple : le client donne 20 euros, il déduit 15 euros de ses impôts et ne paye en réalité que 5 euros.

Cette initiative est une autre facette du partenariat historique entre EDF et la Fondation Abbé Pierre (cf. 4.3 infra).