Compte-rendu d'activité 2021

REZE

1.2. Au plan national : les faits marquants de l'année 2021, les perspectives et enjeux pour 2022

L'année 2021 en quelques dates

Installation des compteurs LinkyTM

Dans le cadre de sa mission de service public et de la modernisation du réseau de distribution d’électricité, Enedis a mené à bien le déploiement généralisé des compteurs LinkyTM, démarré depuis 2015 et arrivé à son terme à la fin de l’année 2021.

Enedis a ainsi installé, au 31 décembre 2021, 34,3 millions de compteurs LinkyTM en incluant la phase préalable d’expérimentation et plus de 90 % des foyers en sont désormais équipés.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a dressé un bilan positif de ce déploiement et le considère comme un succès industriel majeur pour notre pays.

Une vision nationale partagée des investissements sur les réseaux de distribution électrique

L’année 2021 a permis de mettre en œuvre les dispositions de l’arrêté NOME du 6 janvier 2020 pour une vision partagée des investissements sur les réseaux de distribution électrique en France métropolitaine :

  • au niveau départemental, un nouvel élan a été donné aux conférences annuelles NOME, avec 86 conférences organisées pour l’exercice 2020, les maîtrises d’ouvrages des AODE et des GRD restituant désormais leurs investissements réalisés, prévus et prévisionnels suivant un format commun ;
  • au niveau national, les trajectoires d’investissements issues de ces conférences départementales NOME ont fait l’objet d’une remontée au niveau du Comité du système de la distribution publique d’électricité (CSDPE), avec l’élaboration d’une synthèse par son secrétariat à destination de ses membres.

Ce double niveau de partage permet de valoriser la dynamique actuelle autour des investissements dédiés à la distribution publique d’électricité.

Le label « Relations fournisseurs et achats responsables » confirmé pour Enedis en 2021

Sous l’égide du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, le comité d’attribution a renouvelé en janvier pour trois ans le label « Relations fournisseurs et achats responsables » obtenu par Enedis fin 2019. Cette décision marque la reconnaissance des actions menées par l’entreprise pour fluidifier les relations avec ses fournisseurs et particulièrement le soutien qu’elle leur a apporté tout au long de la crise sanitaire (fluidification de la chaîne de facturation par le 100 % digital, allongement des délais d’appels d’offres, réceptions partielles des commandes en cours, adaptation des conditions de prix des marchés aux contraintes sanitaires et de confinement, accélération du règlement des factures des PME et TPE…).

Transposition du Paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » (Clean Energy Package)

L’article 39 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a confié au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives du Clean Energy Package. Ainsi, le Gouvernement a publié le 4 mars trois ordonnances transposant les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (dite « RED II ») et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Parmi celles-ci :

Cette ordonnance définit notamment les communautés d’énergie renouvelable et les communautés énergétiques citoyennes qui fournissent un cadre favorable aux projets portés par des citoyens et des collectivités locales, en leur permettant de produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie. Elle contient également des dispositions permettant que les installations de production d’électricité renouvelable, participant à des opérations d’autoconsommation, puissent être raccordées au réseau public de distribution, alors qu’elles ne pouvaient l'être, jusqu'à présent, qu’au réseau de distribution en basse tension.

Cette ordonnance concerne les dispositions relatives au marché de l’électricité, elle a pour objet de :

- renforcer l’information et les droits des consommateurs dans le cadre de l’ouverture des marchés, et favoriser leur participation au fonctionnement du marché ;
- encourager le recours aux leviers de flexibilité pour l’exploitation des réseaux électriques ;
- favoriser et encadrer le stockage de l’électricité ;
- codifier les dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques pour une meilleure lisibilité dans le Code de l’énergie ;
- adapter le « mécanisme de capacité » qui vise à assurer la sécurité d’approvisionnement électrique lors des périodes de pointe, en particulier en excluant progressivement de la participation à ce mécanisme les installations de production les plus polluantes, jusqu’à une exclusion totale à compter de 2025.

Ces ordonnances, dont plusieurs de leurs dispositions doivent faire l’objet de décrets d’application, contribuent à la poursuite de la construction d’un cadre législatif en faveur de la transition énergétique.

Enedis renforce le dialogue de proximité : les conseils de parties prenantes (CPP) en régions

Depuis 2015 le conseil des parties prenantes d’Enedis ouvre le dialogue avec des économistes, sociologues d'entreprise, urbanistes, prospectivistes, etc. Ces discussions portent sur les grands enjeux de l'entreprise et enrichissent les réflexions de la présidence et du comité exécutif sur le futur des activités d’Enedis dans le but d'intégrer au mieux les évolutions de son environnement.

À cet effet, et dans le cadre de sa nouvelle politique de responsabilité sociétale d’entreprise (RSE), Enedis a lancé en mars l’expérimentation de conseils de parties prenantes au sein de six Directions régionales.

Ces conseils des parties prenantes en régions permettent à chacune d’entre elles de bénéficier de l’expertise de personnalités extérieures reconnues sur son territoire. Les grandes orientations de ces conseils visent en particulier à enrichir les réflexions de ces Directions régionales par des regards externes, sur des thématiques liées aux spécificités sociétales locales ; à prendre du recul en objectivant les problématiques actuelles par une vision pluridisciplinaire ; et à anticiper les tendances d’avenir.

Le premier retour d’expérience a permis de souligner l’intérêt réciproque pour le management des Directions régionales, comme pour les parties prenantes associées, ouvrant la voie à une généralisation aux 25 Directions régionales d’Enedis en 2022.

Enedis conforte son engagement en faveur des travailleurs handicapés

Marianne Laigneau, présidente du directoire d’Enedis, et les partenaires sociaux (CFDT, CFE-CGC et FO) ont signé le 24 mars l’accord handicap pour l’intégration professionnelle, le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des personnes en situation de handicap pour la période 2021-2023. Ce quatrième accord s’inscrit pleinement dans les ambitions du Projet industriel et humain d’Enedis. Il promeut en particulier l’emploi durable et l’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs handicapés. Dans le cadre de ce nouvel accord handicap 2021-2023, Enedis s’engage notamment à :

  • recruter au moins 120 salariés handicapés ;
  • accueillir au moins 90 nouveaux alternants en situation de handicap ;
  • soutenir a minima 600 emplois dans le secteur du travail protégé et adapté.

Enedis s’est fixé pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de ses effectifs.

Arrêtés des 13 et 17 avril 2021 relatifs aux aides pour l’électrification rurale

Publiés au Journal officiel du 25 avril, deux arrêtés datés du 13 avril 2021 viennent compléter les dispositions du décret n° 2020-1561 du 20 décembre 2020 relatif aux aides à l’électrification rurale.

Le Gouvernement précise ainsi d’une part la finalité des deux sous-programmes nouvellement créés et dédiés à la transition énergétique ainsi que les règles de répartition des droits à subvention et les modalités d’examen au cas par cas des demandes d’aides formulées par les AODE. D’autre part, il fixe à 80 % le taux de subvention applicable aux travaux de renforcement, d’extension, d’enfouissement pour raison d’ordre esthétique et de sécurisation des réseaux. Ce même taux est appliqué pour les opérations de production d’électricité en site isolé.

Par ailleurs, en accompagnement de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de Finances pour 2021, l’arrêté du 17 avril 2021 institue des critères permettant au ministre en charge de l’énergie de sélectionner les projets qui pourraient être financés dans ce cadre.

Publication de la délibération de la CRE n° 2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

La délibération de la CRE portant décision sur le TURPE 6 a été publiée au Journal officiel n° 0096 du 23 avril. Elle définit le cadre de régulation d’Enedis sur la période 2021-2024.

Le TURPE 6 s’inscrit dans la continuité du TURPE 5 :

  • les différentes formules tarifaires d’acheminement, qui avaient été renouvelées à l’occasion du TURPE 5, sont maintenues ;
  • les principaux indicateurs de la régulation incitative sont également conservés et l’exigence de performance augmentée. La régulation incitative consacre également les objectifs d’amélioration des délais de raccordements sur lesquels Enedis s’est engagée dans son Projet industriel et humain et s’étend à la qualité des données mises à disposition par Enedis, notamment en ce qui concerne le comptage.

Le niveau du revenu autorisé à l’issue d’audits approfondis de la CRE s’adapte aux enjeux de cette période décisive pour la réussite de la transition énergétique en France. Il augmentera de près de 1 Md€ par an en moyenne par rapport au TURPE 5 pour tenir compte de la hausse importante des investissements et compenser un déficit conjoncturel du chiffre d’affaires en TURPE 5, notamment lié aux effets de la crise sanitaire en 2020.

La CRE a également été vigilante à ce que les gains LinkyTM soient bien redistribués aux clients et à ce qu’une productivité additionnelle sur les trajectoires de charges d’exploitation soit dégagée par Enedis.

Afin que ces évolutions ne conduisent pas à des évolutions tarifaires trop brutales, la CRE met en place un lissage des augmentations sur les quatre années du tarif.

Le TURPE 6 porte une hausse tarifaire moyenne au 1er août 2021 de 0,91 %.

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

Publié le 28 avril au Journal officiel, l’arrêté du 27 avril 2021 porte la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du Code de l'énergie, à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 5 000 kVA.

Décrets n° 2021-565 et 2021-566 du 10 mai 2021 relatifs aux infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

En application de l'article 68 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, deux décrets ont été publiés le 11 mai au Journal officiel :

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Publiée le 24 août au Journal officiel, cette loi issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), contient de nombreuses dispositions, dont certaines doivent être précisées par décret :

  • dans le cadre de la définition des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la création, dans chaque région, d’un comité régional de l’énergie associant aux conseils régionaux les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) et de transport, dont l’objectif est de favoriser la concertation sur les questions liées à l’énergie au sein des régions. Une méthode et des indicateurs communs (définis selon des modalités fixées par un décret à venir), permettront d’évaluer, de façon partagée entre les régions et l’État, ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des EnR ;
  • la ratification des ordonnances du 3 mars 2021 portant transposition du Clean Energy Package ;
  • concernant la fixation du niveau de prise en charge par le TURPE des coûts de raccordement aux réseaux :
    • pour les installations de production à partir de sources d’énergies renouvelables de puissances inférieures à 500 kW, le taux de réfaction maximal est porté à 60 %,
    • ce taux ne peut excéder 80 % pour les travaux de remplacement ou d’adaptation (de chaudière) pour les consommateurs raccordés en basse tension de puissances inférieures ou égales à 36 kVA,
    • le bénéfice de la réfaction qui ne peut excéder 75 %, pour les demandes de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ouvertes aux public est quant à lui prolongé jusqu’au 30 juin 2022,
    • extension de la réfaction avec également un taux de prise en charge qui ne peut excéder 75 % pour le raccordement des IRVE ouvertes au public installées sur les autoroutes et routes expresses jusqu’au 31 décembre 2025 ;
  • l’obligation d’élaborer un schéma directeur de développement des IRVE dans les zone à faibles émissions mobilité (ZFE) avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants ;
  • l'intégration dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) des objectifs de développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes ;
  • l'instauration, pour le raccordement des IRVE en copropriété, de la possibilité pour les GRD de déployer des infrastructures collectives constituées d’une colonne électrique alimentant des compteurs individuels pour chaque borne de recharge, dites « colonnes horizontales », en complément des architectures existantes de raccordement et ce, avec une prise en charge par le TURPE ;
  • la qualification de « réseau intérieur » des installations électriques alimentant plusieurs bâtiments ou plusieurs parties distinctes d’un même bâtiment, construits sur des parcelles cadastrales contiguës.

La Fresque du climat : comprendre le dérèglement climatique pour agir ensemble

En 2021, Enedis a choisi de sensibiliser l'ensemble de ses salariés aux enjeux du dérèglement climatique, grâce à l’outil Fresque du climat proposé par l'association éponyme.

La Fresque du climat est un atelier participatif et ludique, basé sur l'intelligence collective. Les participants construisent dans un esprit collaboratif une fresque résumant les mécanismes du changement climatique. Elle apporte une vision d'ensemble sur le changement climatique et donne des clés de compréhension pour agir efficacement !

Démarré en septembre, ce projet a déjà permis de sensibiliser plus de 5 300 collaborateurs, grâce à plus de 400 animateurs formés en interne. En 2022, une large majorité des salariés seront concernés.

La Fresque du climat est un outil d’engagement des salariés en faveur de la transition écologique, en lien avec l’ambition de responsabilité sociétale d’Enedis.

Enedis mobilisée face à la tempête Aurore sur la moitié nord du pays

Les 20 et 21 octobre, la tempête Aurore a privé d’électricité près de 250 000 foyers essentiellement situés sur la moitié nord de la France, en la balayant avec une puissance et une étendue beaucoup plus importantes qu’annoncé.

4 000 salariés d’Enedis et d’entreprises partenaires ont été mobilisés dans le cadre de la FIRE (Force d’intervention rapide électricité), mais également des salariés des cellules de crise, des centres d’appels dépannages, des plateformes Serval et des missions d’appui.

Prolongation d’une année du protocole d’accord relatif au versement par Enedis aux autorités concédantes, maîtres d’ouvrage de travaux de raccordement, de la part couverte par le tarif (PCT)

La FNCCR et Enedis ont prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, par avenant signé le 10 décembre, les dispositions du protocole d’accord « PCT » venu à échéance le 31 décembre 2021. Ce nouvel avenant adapte également le calcul de la PCT en retenant l’application des taux de réfaction en vigueur. Ainsi, les autorités concédantes concernées par ledit protocole pourront bénéficier des dispositions législatives et réglementaires relatives aux nouveaux taux de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des demandes de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) sous leur maîtrise d’ouvrage (75 % pour les raccordements d’IRVE et hybrides rechargeables ouvertes au public, notamment celles qui s’inscrivent dans le cadre d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge, et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes).

Les perspectives et enjeux pour 2022

De nombreux textes réglementaires doivent préciser en 2022 plusieurs dispositions législatives, notamment :

  • le décret sur la mise en place des comités régionaux de l’énergie pour en définir leur composition et leurs modalités de fonctionnement ;
  • le décret sur le plan de développement des réseaux ;
  • le décret relatif au déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs.