En sa qualité de concessionnaire, EDF assure la fourniture d’électricité aux clients aux tarifs réglementés de vente (TRV).
L’article L.337-7 du Code de l’énergie, tel que modifié par la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 transposant la directive européenne 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, prévoit que les TRV bénéficient, à leur demande, pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA), d’une part aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation, et d’autre part aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.
Il est rappelé que les clients éligibles aux TRV peuvent :
À noter : l’article L.333-7 du Code de l’énergie a été complété par la loi précitée relative à l’énergie et au climat des dispositions suivantes pour les clients finals non domestiques :
En application de l’article L.337-6 du Code de l’énergie, les TRV sont établis par addition des composantes suivantes :
Les TRV sont dits « intégrés » au sens où ils incluent notamment la part « acheminement » correspondant au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le client règle tous les éléments de la facture (y compris les taxes et contributions) à EDF, fournisseur d’électricité aux TRV. La part « acheminement » est reversée par EDF à RTE et Enedis. Les taxes et contributions sont reversées à leurs bénéficiaires.
Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné.
Le Tarif Bleu est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. C’est le tarif de la quasi-totalité des clients bénéficiaires des TRV.
À noter : en application de l’article R.337-18 du Code de l’énergie :
La tarification distingue le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel, ainsi que cinq options tarifaires :
1 Option tarifaire en extinction pour les usages non résidentiels.
2 Option tarifaire en extinction pour tous les usages.
3 Option réservée aux sites faisant un usage d’éclairage public.
L’option Tempo est une option d’effacement pour les clients Particuliers bénéficiares des TRV. Elle les incite à diminuer leur consommation électrique lors des pics de consommation en hiver. Cela peut éviter de faire appel à des sources d’énergie carbonées qui contribuent au réchauffement climatique.
Le prix du kWh varie selon la couleur du jour.
Le gestionnaire du réseau de transport RTE décide des jours Tempo en fonction de l’équilibre production/consommation observé sur le réseau électrique français. Les conditions météorologiques sont un facteur clé pour déclencher une journée Rouge. Pour connaître la couleur du jour, le client est informé par SMS ou par mail. Il peut aussi consulter la veille son espace Client sur Internet ou sur l’application EDF & MOI.
En application du Code de l’énergie et à l’initiative de la CRE, les TRV ont évolué à deux reprises au cours de l’exercice 2021.
L’évolution moyenne* sur la facture correspond à :
Pourquoi cette évolution ?
L’évolution des TRV proposée par la CRE s’explique par :
* Ce mouvement tarifaire s’est traduit de façon différenciée selon les puissances souscrites, les options tarifaires et les profils de consommation.
L’évolution moyenne* sur la facture correspond à :
Pourquoi cette évolution ?
L’article R.337-22 du Code de l’énergie prévoit que toute évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité doit donner lieu à une modification des TRV en vigueur pour prendre en compte cette évolution. Dans sa décision du 21 janvier 2021, la CRE a défini un nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT pour une entrée en application à compter du 1er août 2021.
L’évolution des TRV au 1er août 2021 est la conséquence de :
* Ce mouvement tarifaire s’est traduit de façon différenciée selon les puissances souscrites, les options tarifaires et les profils de consommation.
À noter : une réforme est en cours concernant les TLCFE, décidée dans la loi de finances pour 2021 :
- le 1er janvier 2021, la taxe départementale a été harmonisée pour tous les départements, et le choix du coefficient multiplicateur pour la taxe communale a été réduit (0 et 2 n'étaient plus possibles, seuls les coefficients entre 4 et 8,5 subsistaient) ;
- le 1er janvier 2022, la taxe départementale a été supprimée et une part départementale a été intégrée à l'accise sur l'électricité (TICFE) ; le choix du coefficient multiplicateur pour la taxe communale a été de nouveau réduit (seuls les coefficients entre 6 et 8,5 subsistent) ;
- à compter du 1er janvier 2023, la taxe communale sera supprimée et une part communale sera intégrée à l’accise sur l’électricité ; cette part communale correspondra au coefficient multiplicateur maximal de 8,5.
À noter : ces taxes et contributions s’appliquent à tous les fournisseurs d’électricité et à toutes les offres.
* Le décret n°2022-84 du 28 janvier 2022 a fixé le tarif de la TICFE correspondant à la minoration de l'accise sur l'énergie prévue à l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : 1€ par MWh pour les clients résidentiels, ainsi que pour les clients non résidentiels de puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVA. Il s'agit d'une minoration exceptionnelle de la taxe, décidée dans le cadre du bouclier tarifaire du 1er février 2022 au 31 janvier 2023 inclus (voir supra 1.2).