2Les clients de la concession

En sa qualité de concessionnaire, EDF assure la fourniture d’électricité aux clients aux tarifs réglementés de vente (TRV).

L’article L.337-7 du Code de l’énergie, tel que modifié par la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 transposant la directive européenne 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, prévoit que les TRV bénéficient, à leur demande, pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA), d’une part aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation, et d’autre part aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

Il est rappelé que les clients éligibles aux TRV peuvent :

• rester ou revenir aux TRV, sur simple demande et sans délai ;
• exercer leur éligibilité en souscrivant un nouveau contrat à prix de marché avec le fournisseur d’électricité de leur choix.

À noter : l’article L.333-7 du Code de l’énergie a été complété par la loi précitée relative à l’énergie et au climat des dispositions suivantes pour les clients finals non domestiques :

• pour la souscription d’un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients doivent attester préalablement auprès d’EDF qu’ils remplissent les critères d’éligibilité ;
• les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés sont tenus de le résilier dès lors qu’ils ne respectent plus les critères d’éligibilité ;
• les clients qui disposent d’un contrat aux tarifs réglementés portent à tout moment la responsabilité du respect des critères d’éligibilité pour leur contrat d’alimentation.

LA DÉFINITION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE

En application de l’article L.337-6 du Code de l’énergie, les TRV sont établis par addition des composantes suivantes :

• le coût d’approvisionnement en énergie, lequel se décompose en :
  • un coût d’approvisionnement de la part relevant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH),
  • un coût d’approvisionnement du complément de fourniture, relevant des achats sur les marchés de gros de l’électricité,
  • le cas échéant, en cas d’atteinte du plafond ARENH, un coût d’approvisionnement de la part écrêtée, relevant des achats sur les marchés de gros de l’électricité ;
• le coût d’approvisionnement en capacité, établi à partir des références de prix qui sont fournies par le mécanisme d’obligation de capacité prévu aux articles L.335-1 et suivants du Code de l’énergie ;
• le coût d’acheminement, qui traduit l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;
• le coût de commercialisation ;
• la rémunération de l’activité de fourniture.

Les TRV sont dits « intégrés » au sens où ils incluent notamment la part « acheminement » correspondant au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Le client règle tous les éléments de la facture (y compris les taxes et contributions) à EDF, fournisseur d’électricité aux TRV. La part « acheminement » est reversée par EDF à RTE et Enedis. Les taxes et contributions sont reversées à leurs bénéficiaires.

Les catégories et options tarifaires

Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné.

Le Tarif Bleu est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. C’est le tarif de la quasi-totalité des clients bénéficiaires des TRV.

À noter : en application de l’article R.337-18 du Code de l’énergie :

• les clients raccordés en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au Tarif Jaune ou Vert (bornes postes) peuvent conserver leur tarif, qui est désormais en extinction ;
• le Tarif Vert peut être proposé aux clients raccordés en HTA de puissance souscrite inférieure ou égale à 33 kW (36 kVA).

La tarification distingue le Tarif Bleu résidentiel et le Tarif Bleu non résidentiel, ainsi que cinq options tarifaires :

• Base ;
• Heures Pleines / Heures Creuses ;
• Tempo¹ ;
• EJP² ;
• Éclairage Public³.

¹ Option tarifaire en extinction pour les usages non résidentiels.
² Option tarifaire en extinction pour tous les usages.
³ Option réservée aux sites faisant un usage d’éclairage public.

L'option Tempo, une option d’effacement

L’option Tempo est une option d’effacement pour les clients Particuliers bénéficiares des TRV. Elle les incite à diminuer leur consommation électrique lors des pics de consommation en hiver. Cela peut éviter de faire appel à des sources d’énergie carbonées qui contribuent au réchauffement climatique.

Le prix du kWh varie selon la couleur du jour.

• Bleu = 300 ou 301 jours avec un prix de l’électricité avantageux, étant précisé que les dimanches sont des Jours Bleus ;
• Blanc = 43 jours (entre le 1^er septembre et le 31 août hors dimanches) avec une tarification comparable au Tarif Bleu en option HP/HC ;
• Rouge = 22 jours (entre le 1^er novembre et le 31 mars hors week-end) avec une tarification majorée. Ces jours correspondent aux périodes de pics de consommation.

Le gestionnaire du réseau de transport RTE décide des jours Tempo en fonction de l’équilibre production/consommation observé sur le réseau électrique français. Les conditions météorologiques sont un facteur clé pour déclencher une journée Rouge. Pour connaître la couleur du jour, le client est informé par SMS ou par mail. Il peut aussi consulter la veille son espace Client sur Internet ou sur l’application EDF & MOI.

Les deux mouvements tarifaires de 2021

En application du Code de l’énergie et à l’initiative de la CRE, les TRV ont évolué à deux reprises au cours de l’exercice 2021.

Le 1^er février 2021, à la suite de la délibération de la CRE du 14 janvier 2021 et des décisions ministérielles du 28 janvier 2021 publiées au Journal officiel le 31 janvier 2021.

L’évolution moyenne* sur la facture correspond à :

• une hausse de 1,93% HT, soit 1,61% TTC, pour les clients au Tarif Bleu résidentiel ;
• une hausse de 3,23% HT, soit 2,61% TTC, pour les clients au Tarif Bleu non résidentiel.

Pourquoi cette évolution ?

L’évolution des TRV proposée par la CRE s’explique par :

• la hausse du coût des garanties de capacité, hors effet de l’écrêtement de l’ARENH (impact sur les TRV TTC : +1,2%) ;
• le renchérissement des coûts de l’énergie et des garanties de capacité en conséquence de l’écrêtement de l’ARENH (impact sur les TRV TTC : +0,6%) ;
• l’augmentation du rattrapage tarifaire (impact sur les TRV TTC : +0,5%) ;
• l’évolution des coûts commerciaux (impact sur les TRV TTC : -0,1% pour les clients Particuliers et +1,3% pour les clients non résidentiels) ;
• la baisse du coût des CEE (impact sur les TRV TTC : -0,1% TTC pour les clients Particuliers et -0,4% TTC pour les clients non résidentiels) ;
• la baisse du coût de l’énergie hors écrêtement de l’ARENH (impact sur les TRV TTC : -0,6 %).

* Ce mouvement tarifaire s’est traduit de façon différenciée selon les puissances souscrites, les options tarifaires et les profils de consommation.

Le 1^er août 2021, à la suite de la délibération de la CRE du 8 juillet 2021 et des décisions ministérielles du 29 juillet 2021 publiées au Journal officiel le 31 juillet 2021.

L’évolution moyenne* sur la facture correspond à :

• une hausse de 1,08% HT, soit 0,48% TTC, pour les clients au Tarif Bleu résidentiel ;
• une hausse de 0,84% HT, soit 0,38% TTC, pour les clients au Tarif Bleu non résidentiel.

Pourquoi cette évolution ?

L’article R.337-22 du Code de l’énergie prévoit que toute évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité doit donner lieu à une modification des TRV en vigueur pour prendre en compte cette évolution. Dans sa décision du 21 janvier 2021, la CRE a défini un nouveau tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA et BT pour une entrée en application à compter du 1^er août 2021.

L’évolution des TRV au 1^er août 2021 est la conséquence de :

• l’évolution précitée du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité au 1^er août 2021 (soit +0,33% sur les TRV TTC) ;
• la hausse de la contrepartie financière reçue par les fournisseurs au titre de la gestion des clients pour le compte du gestionnaire de réseau et qui vient en déduction des coûts de commercialisation (soit -0,07% sur les TRV TTC) ;
• la remise à jour de la composante de rattrapage, principalement au titre des montants non couverts en 2019, pour achever de le solder en deux ans comme la CRE l’avait annoncé (soit +0,21% sur les TRV TTC).

* Ce mouvement tarifaire s’est traduit de façon différenciée selon les puissances souscrites, les options tarifaires et les profils de consommation.

Plusieurs taxes et contributions sont appliquées à la facturation :

• CTA : instituée par les pouvoirs publics, la contribution tarifaire d’acheminement est prélevée en complément du tarif d’acheminement associé au contrat de fourniture ; elle assure le financement d’une partie des retraites des personnels affectés aux activités régulées des industries électriques et gazières (opérateurs de réseaux). Au 1^er août 2021, le taux de CTA est passée de 27,04% à 21,93% ;
• TICFE (= CSPE) : la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (= CSPE contribution au service public de l’électricité) est affectée au budget général de l’État ; en 2021, la TICFE s’élevait à 22,5 euros par MWh* ; à noter qu’en 2022, cette taxe est renommée « accise sur l’électricité » ;
• TLCFE (TCCFE et TDCFE) : les taxes locales (communales et départementales) sur la consommation finale d’électricité ont pour bénéficiaires les collectivités territoriales (communes, EPCI, syndicats d’énergie, départements) qui décident du taux dans les limites fixées par la loi.

À noter : une réforme est en cours concernant les TLCFE, décidée dans la loi de finances pour 2021 :
- le 1^er janvier 2021, la taxe départementale a été harmonisée pour tous les départements, et le choix du coefficient multiplicateur pour la taxe communale a été réduit (0 et 2 n'étaient plus possibles, seuls les coefficients entre 4 et 8,5 subsistaient) ;
- le 1^er janvier 2022, la taxe départementale a été supprimée et une part départementale a été intégrée à l'accise sur l'électricité (TICFE) ; le choix du coefficient multiplicateur pour la taxe communale a été de nouveau réduit (seuls les coefficients entre 6 et 8,5 subsistent) ;
- à compter du 1^er janvier 2023, la taxe communale sera supprimée et une part communale sera intégrée à l’accise sur l’électricité ; cette part communale correspondra au coefficient multiplicateur maximal de 8,5.

• TVA : la taxe sur la valeur ajoutée s’applique sur la part fixe et sur la part variable de la facture :
  • le taux réduit de 5,5% s’applique sur la part fixe de la facture HTVA (abonnement et CTA) pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
  • le taux normal de 20% s’applique sur la part variable de la facture HTVA (facturation de l’énergie, TCCFE,TDCFE et accise sur l'électricité).

À noter : ces taxes et contributions s’appliquent à tous les fournisseurs d’électricité et à toutes les offres.

* Le décret n°2022-84 du 28 janvier 2022 a fixé le tarif de la TICFE correspondant à la minoration de l'accise sur l'énergie prévue à l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 : 1€ par MWh pour les clients résidentiels, ainsi que pour les clients non résidentiels de puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVA. Il s'agit d'une minoration exceptionnelle de la taxe, décidée dans le cadre du bouclier tarifaire du 1^er février 2022 au 31 janvier 2023 inclus (voir supra 1.2).

• TRV, TURPE, CTA du 1^er août 2021
• TICFE (= CSPE), TCCFE + TDCFE et TVA du 1^er janvier 2021