Les conditions générales de vente (CGV) des clients au Tarif Bleu résidentiel

Les CGV des clients au Tarif Bleu résidentiel n’ont pas été modifiées en 2021.

L’entrée en vigueur des CGV modifiées en novembre 2020 s’est étalée de décembre 2020 à décembre 2021 : l’information du client a été en effet effectuée à l’occasion de l’envoi d’une facture ; cet envoi contenait un message présentant une synthèse des modifications apportées aux CGV.

Il est précisé que, pour les clients en facture électronique ayant expressément indiqué qu’ils souhaitaient recevoir les nouvelles CGV par papier, un courrier spécifique leur a été adressé de mi-décembre 2020 à mi-janvier 2021.

À noter  : le 21 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans le cadre du contentieux opposant l’UFC Que Choisir à EDF concernant certaines clauses contenues dans les Conditions Générales de Vente (CGV) d’EDF, notamment celles du Tarif Bleu, que l’UFC estimait abusives ou illicites. Par cet arrêt, la cour :

• a infirmé partiellement le jugement rendu par le tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) le 30 octobre 2018, en validant :
  • le principe de séparation des responsabilités entre le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) dans le cadre du Contrat Unique (contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, signé entre un client et un fournisseur, désigné comme l’interlocuteur privilégié du client) ; il en découle que le fournisseur n’a pas à assumer une responsabilité globale, le Contrat Unique permettant au client final d’engager directement la responsabilité contractuelle du GRD ;
  • le principe du renvoi dans les CGV à un document de synthèse du contrat GRD-F (appelé Annexe 2-bis) en considérant que ce renvoi est licite ; le contrat GRD-F est le contrat relatif à l’accès et à l’utilisation du réseau conclu entre Enedis et un fournisseur, en application de l’article L. 111-92 du Code de l’énergie, afin de permettre au fournisseur de proposer à ses clients un Contrat Unique ;
• a confirmé le jugement rendu par le TGI de Paris le 30 octobre 2018, en retenant :
  • l’irrecevabilité des demandes de l’UFC dirigées contre les anciennes versions des CGV (toutes celles antérieures à 2016) en statuant uniquement sur les clauses contenues dans les versions des CGV de 2016 ; la cour d’appel a considéré qu’EDF ayant informé l’intégralité de ses clients de manière claire et précise des modifications apportées aux CGV, les CGV de 2016 se sont substituées aux CGV antérieures ;
  • la validité de l’ensemble des CGV du Tarif Bleu (version de 2016).

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DES CLIENTS AU TARIF BLEU NON RÉSIDENTIEL

De nouvelles CGV pour les clients au Tarif Bleu non résidentiel ont pris effet en janvier 2021.

Les principales évolutions sont les suivantes :

Préambule  : la rédaction relative à la mise en extinction des TRV pour les clients non éligibles est ajustée.

Le corps du texte des CGV intègre les nouvelles dispositions de l’article L.337-7 du Code de l’énergie sur l’éligibilité aux TRV (art. 1^er), sur l’attestation nécessaire à la souscription d’un nouveau contrat au TRV à produire par le demandeur (art. 3.1), et sur la résiliation du contrat TRV par le client en cas de perte de son éligibilité (art. 3.4).

Article 6-1 : Établissement de la facture

Une précision est apportée sur la facturation à échoir de l’abonnement et la facturation à terme échu des consommations. Cette précision ne modifie en rien les modalités de facturation en vigueur, car les factures sont déjà établies selon ces principes.

Article 7-2 : Modes de paiement

Le mode de paiement des factures par mensualisation n'est plus proposé à compter du 1^er janvier 2021. Les clients actuellement mensualisés basculent sur un autre mode de facturation à partir de 2021, à l’occasion d’une échéance annuelle de mensualisation.

Article 9 : Données à caractère personnel

La gestion des données personnelles évolue conformément aux demandes de la CNIL.