L'évolution des tarifs réglementés de vente au 1^er février 2022

Face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie constatée à partir de mi-2021, le Gouvernement a annoncé en septembre 2021 la mise en place d'un « bouclier tarifaire » visant à limiter en 2022 à 4% toutes taxes comprises (TTC) la hausse moyenne des tarifs réglementés de vente (TRV) au bénéfice des clients résidentiels.

La loi de finances pour 2022 (articles 29 et 181), publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, a ainsi prévu deux dispositifs :

• La baisse de la taxe TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité) applicable à l’ensemble des consommateurs (résidentiels et non résidentiels, aux TRV ou en offre de marché) à compter du 1^er février 2022, et ce jusqu’au 31 janvier 2023 inclus.
  • À noter que cette taxe a été renommée « accise sur l’électricité » : suite à l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2022 du nouveau Code des impositions sur les biens et services, la TICFE n’est plus régie par le Code des douanes. Elle fait désormais partie des accises sur les énergies au sens des articles 312-1 et suivants du Code des impositions sur les biens et services. Elle est désormais dénommée accise sur l’électricité. ;
• Le report en 2023 d’une partie de la hausse tarifaire applicable en 2022 pour les clients résidentiels aux TRV et la possibilité de reporter également la hausse en 2023 pour les fournisseurs d’offres de marché aux clients résidentiels.

En complément, le ministère de la Transition écologique a annoncé, par voie de communiqué de presse le 13 janvier 2022, l’attribution à titre exceptionnel de 20 TWh d’ARENH supplémentaire à livrer par EDF à l’ensemble des fournisseurs alternatifs en 2022 au prix de 46,2 €/MWh (contre 42 €/MWh pour le volume jusqu'alors proposé, de 100 TWh). L’attribution de ce volume additionnel d’ARENH a été formalisée dans le décret 2022-342 du 11 mars 2022 et les arrêtés associés.

Le ministère de la Transition écologique a également étendu le bénéfice du plafonnement de la hausse moyenne à 4% TTC à l’ensemble des clients non résidentiels aux TRV.

Le niveau de l’accise sur l’électricité (TICFE) a été fixé à sa valeur minimale (1 €/MWh pour les clients aux TRV) dans le décret 2022-84, publié au Journal officiel le 30 janvier 2022, à partir du 1^er février 2022.

Les arrêtés relatifs aux TRV ont également été publiés au Journal officiel le 30 janvier 2022 pour une entrée en vigueur au 1^er février 2022. Les tarifs décidés par le Gouvernement correspondent à des évolutions moyennes de :

• +4% TTC pour le tarif Bleu résidentiel (+24,3% HT) ;
• +4% TTC pour le tarif Bleu non résidentiel (+23,6% HT).

En particulier, ces évolutions toutes taxes comprises se traduisent comme suit pour un client au tarif Bleu résidentiel :

• en option Base : la hausse moyenne est de 7,8% TTC par rapport au tarif du 1^er août 2021, soit une hausse moyenne de 44 euros TTC par an ;
• en option Heures Creuses : la hausse moyenne est de 3% TTC par rapport au tarif du 1^er août 2021, soit une hausse moyenne de 40 euros TTC par an.

Sanction de l'Autorité de la concurrence

Le 22 février 2022, dans le cadre d’une procédure de transaction, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné EDF et plusieurs de ses filiales* à hauteur de 300 millions d’euros, pour abus de position dominante.

​​​​​​L’ADLC a considéré qu’EDF a utilisé les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV) – en particulier les fichiers clients et forces commerciales dédiées aux TRV – pour développer notamment des offres de marché d’électricité, de gaz et de services énergétiques face à ses concurrents.

Dans le cadre de la procédure négociée, EDF s’est engagé à :

• mettre en œuvre une séparation plus importante des parcours de vente téléphonique entre les tarifs réglementés de vente en électricité d’une part et les offres de marché en électricité, gaz et services énergétiques d’autre part ; lorsque les clients appelleront EDF sur un numéro unique qui sera le 3004 (ou le 3022 pour les professionnels), ils devront faire un choix clair entre ces deux types d’offres ;
• donner accès à certaines données de son fichier des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente aux fournisseurs qui en feraient la demande ; les clients seront préalablement interrogés pour donner leur consentement ou exprimer leur éventuelle opposition à la transmission de leurs données, dans le respect de règles applicables en matière de protection des données personnelles. Cette mesure vise à faciliter les démarches des concurrents d’EDF sur la base des données mises à disposition.

Ces engagements seront mis en œuvre dans le courant de l’année 2022. Ils sont pris pour un délai de trois ans – renouvelable une fois – dans le cadre de cette procédure.

* Dalkia Smart Building, Dalkia, Citelum et Cham.

L’ACCÈS AUX DONNÉES DE CONSOMMATION EXPRIMÉES EN KWH ET EN EUROS POUR LES CLIENTS BÉNÉFICIAIRES DU CHÈQUE ÉNERGIE ÉQUIPÉS D’UN COMPTEUR COMMUNICANT

Pour mémoire, dans le cadre du déploiement des compteurs communicants d’électricité Linky^TM et de gaz naturel Gazpar^TM, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit l’obligation pour les fournisseurs de gaz et d’électricité de mettre gratuitement à disposition de leurs clients bénéficiaires du chèque énergie une offre de transmission des données de consommation, exprimées en kWh et en euros, au moyen d’un dispositif déporté (avec des données en temps réel en électricité). La loi a également prévu que la mise à disposition de ces dispositifs par les fournisseurs fasse l’objet d’une compensation financière par l’État.

La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a réformé ces dispositions pour remplacer l’affichage sur un dispositif déporté dédié par une offre de transmission aux clients de leurs données de puissances et de consommations (exprimées en kWh et en euros pour ces dernières).

Quatre textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel du 21 mai 2021 pour en préciser la mise en œuvre :

• Le décret n°2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d'une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l'électricité, les données sont transmises en temps réel.
• L’arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif.

En électricité, les données minimales à transmettre sont : la puissance instantanée soutirée par le consommateur, exprimée en kilowatts ou en watts, actualisée au plus toutes les cinq secondes ; l’évolution de la puissance moyenne, exprimée en kilowatts ou en watts, soutirée par le consommateur sur la dernière heure, à un pas de temps d’une minute, et soutirée par le consommateur depuis le début de la journée, à un pas de temps adapté ; la puissance maximale, exprimée en kilowatts ou en watts, soutirée par le consommateur depuis le début du mois en cours et de l’année ou, pour la période écoulée, depuis le début du contrat de fourniture si cette date est postérieure ; les données de consommation sur la dernière heure, exprimées en kilowattheures et en euros TTC sur la base d’une estimation des taxes en euros par mégawattheure ; les cumuls de consommation en kilowattheures et en euros TTC sur la base d’une estimation des taxes en euros par mégawattheure, depuis le début de la journée, du mois en cours et de l’année ou, pour la période écoulée, depuis le début du contrat de fourniture si cette date est postérieure.

• L’arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l'émetteur radio installé sur le compteur communicant d'électricité nécessaires à la transmission des données de consommation en temps réel.
• Le décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021 relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L.124-5 du Code de l'énergie et l’arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz pour les coûts supportés dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif.

Pour les fournisseurs d’électricité, le plafond de compensation par ménage pour chaque dispositif effectivement mis à disposition varie de 64 euros par ménage bénéficiaire (pour les 1 000 premiers dispositifs) à 40 euros par ménage bénéficiaire (à partir du 150 001^e dispositif mis à disposition).

Les fournisseurs doivent proposer cette offre à leurs clients éligibles au plus tard le 1^er octobre 2022.

LE DÉPLOIEMENT DU MODÈLE DE CONTRAT DE CONCESSION ÉTABLI EN 2017 SE POURSUIT EN 2022

En dépit de la continuation de la crise sanitaire, l’année 2021 a vu la signature de nombreux contrats de concession rédigés sur la base du modèle de contrat de concession établi en concertation entre la FNCCR, France urbaine, Enedis et EDF (Accord-cadre du 21 décembre 2017).

Sur le plan national, 54 contrats de concession, conformes à ce nouveau modèle, ont été conclus au cours de l’année 2021 (signés ou en attente de signature début 2022 à la suite de la délibération favorable de l’organe délibérant). À fin 2021, ce sont 291 contrats qui ont été conclus selon ce nouveau modèle.

Les collectivités signataires sont de tous profils : des syndicats départementaux et intercommunaux d’énergie, des métropoles et communautés urbaines ainsi que de grandes villes et des communes de moindre taille.

Des discussions se poursuivent en 2022 avec quelques collectivités concédantes qui n’ont pas encore adopté ce modèle de contrat.