5Les éléments financiers de la concession

Le décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 prévoit la communication par le concessionnaire, dans le CRAC, d'éléments financiers liés à l’exploitation de la concession (cf. art. D.2224-37 du Code général des collectivités territoriales [CGCT] créé par le décret précité).

L’article D. 2224-40 du CGCT, créé par ce même décret, prévoit qu’au titre de la mission de fourniture aux tarifs réglementés de vente, le concessionnaire doit communiquer, au regard des quantités facturées dans l'année aux clients de la concession :

• pour les produits : le chiffre d’affaires ;
• pour les charges : les coûts commerciaux, établis, pour les clients de la concession, sur la base des coûts nationaux de l’exercice considéré correspondant à ceux communiqués par le fournisseur aux tarifs réglementés de vente à la Commission de régulation de l’énergie.

Le décret précise que, pour les concessions sur le territoire métropolitain continental, les éléments financiers ci-dessus portent sur la fourniture d’électricité aux clients bénéficiant du Tarif Bleu.

La méthode et les éléments de calcul retenus pour la détermination du chiffre d’affaires

Les produits communiqués en application du décret précité concernent le chiffre d’affaires correspondant aux quantités (kWh) facturées aux clients de la concession bénéficiant du Tarif Bleu.

Ces données sont enregistrées dans le système d’information d’EDF permettant d’en rendre compte à l’autorité concédante sans recourir à des clés de répartition.

Le concessionnaire distingue ci-après le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu résidentiel et le chiffre d’affaires des clients au Tarif Bleu non résidentiel. Les recettes sont données hors contribution et taxes (CTA, TICFE, TLCFE, TVA).

Les perspectives d’évolution du chiffre d’affaires en 2022 s’apprécient au regard du cadre tarifaire fixé par les pouvoirs publics (cf.1.2 supra) et de l’évolution des volumes consommés, qui sont influencés par :

• le nombre de clients ayant souscrit un contrat au TRV ;
• les conditions climatiques constatées ;
• les variations de consommation des clients, hors impact climatique, en raison de la conjoncture, de l’évolution des usages, des progrès d’efficacité énergétique.

Le recours aux coûts commerciaux nationaux est cohérent avec des tarifs réglementés de vente d’électricité fixés nationalement et s’appliquant sur l’ensemble du territoire desservi par EDF.

Dans un souci d’optimisation économique, EDF a défini une organisation adaptée à la tarification nationale, qui conduit à mobiliser au service de chacune des concessions des moyens nationaux et régionaux. Les coûts commerciaux ne sont donc pas pilotés et enregistrés à la maille de la concession.

Les coûts commerciaux de l’exercice 2021 sont en baisse par rapport à 2020 : -18,7%. On constate, d’une part, une baisse des coûts hors certificats d’économie d’énergie (-21,6%) qui reflète l’adaptation des coûts commerciaux à la baisse des volumes de vente, notamment sur le Tarif Bleu non résidentiel et d’autre part, une baisse des coûts relatifs aux certificats d’économie d’énergie (-14%).

Au titre des perspectives d’évolution : le concessionnaire prévoit en 2022 une baisse des coûts commerciaux. Cette baisse reste limitée pour les coûts hors CEE, compte tenu de volumes de vente qui décroissent moins vite que les années précédentes ; elle est plus importante sur les coûts de CEE en raison de la baisse du niveau d’obligation.

La méthode et les éléments de calcul retenus pour la détermination des coûts commerciaux de la concession

La méthode

La méthode consiste à répartir les coûts de commercialisation nationaux ci-dessus, tels que présentés par EDF à la CRE, sur les différentes concessions, au moyen de clés de répartition déterminées précisément en fonction du portefeuille de clients au Tarif Bleu résidentiel et non résidentiel propre à chacune des concessions (art. D. 2224-36 du CGCT).

La répartition appliquée est cohérente avec celle retenue par la CRE dans le cadre de l’établissement des tarifs réglementés de vente :

• 50 % des coûts affectés selon le nombre de clients (Dans la construction des TRV, 50% des coûts commerciaux sont intégrés à la part abonnement du contrat du client) ;
• 50 % des coûts affectés selon le volume facturé (Dans la construction des TRV, 50% des coûts commerciaux sont intégrés à la part variable du contrat, proportionnelle à la consommation du client).

Les éléments de calcul

La répartition des coûts commerciaux nationaux est réalisée en fonction de la part de la concession dans l’ensemble des concessions exploitées par EDF, en nombre de clients d’une part et en quantités facturées d’autre part.

Les tableaux ci-après explicitent les valeurs des clés pour la concession.