Compte-rendu d'activité 2021
Contrat partagé - Ville de la Baule-Escoublac / Nantes Métropole / SYDELA
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Les recettes d’acheminement dépendent du niveau du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) et du volume d’énergie acheminée. Le tarif d’acheminement est fixé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de façon à couvrir les coûts engagés dans l’activité de distribution d’électricité. Ce tarif est unique sur l’ensemble du territoire (principe de péréquation).
Les recettes d’acheminement, localisées à plus de 99 %, comprennent :
Les recettes d’acheminement indiquées sont des valeurs restituées directement au périmètre de la concession à partir des systèmes de facturation d’Enedis. La présentation des recettes d’acheminement dans le CRAC est faite selon la segmentation suivante : clients BT ≤ 36 kVA ; clients BT > 36 kVA ; clients HTA.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.
L’augmentation du chiffre d’affaires acheminement est notamment liée à l’évolution de la grille tarifaire du TURPE 5 de + 2,75 % au 1er août 2020 et du TURPE 6 de + 0,91 % au 1er Aout 2021. En complément, l’année 2021 à généralement vue une hausse des volumes acheminés en raison d’une rigueur climatique plus importante que celle constatée sur l’année 2020.
Les informations disponibles dans les systèmes d'information de facturation permettent de restituer, par concession, les recettes de raccordement.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.
La dynamique de l’activité raccordement sur la concession a engendrée une hausse des recettes sur ce poste. Au niveau national, une augmentation record en 2021 du volume des nouveaux raccordements de 20 % par rapport à l’année 2019 (dernière référence pré Covid19) portée par un fort développement des installations de production.
Ces montants correspondent aux différents éléments du catalogue de prestations d’Enedis. Les recettes des prestations sont restituées directement au périmètre de la concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.
L’année 2021 a été marqué par une reprise d’activité, cette reprise conduit à une augmentation des recettes de prestations malgré le déploiement des compteurs communicants qui s’est poursuivi en 2021.
Les autres recettes correspondent aux montants comptabilisés par chaque DR dans le cadre de l’exécution de prestations annexes : prestations réalisées dans le cadre des entités mixtes Enedis-GRDF, modifications d’ouvrages, études diverses, ainsi qu’une quote-part de ces mêmes recettes lorsqu’elles sont mutualisées au niveau interrégional ou national. Cette quote-part est affectée à chaque DR au prorata de ses activités.
Les autres recettes sont affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.
La production stockée et immobilisée correspond aux éléments de charges internes (matériel, main-d’œuvre, etc.) concourant à la création des stocks et des immobilisations au cours d’un exercice donné.
NB : Les charges externes (études et prestations intellectuelles, travaux, fournitures et matériel), affectées directement aux investissements de la concession, sont enregistrées au bilan sans transiter par le compte de résultat.
La production stockée et immobilisée correspondant à des investissements imputables et localisables au niveau de la concession lui est affectée directement. Lorsque les investissements sont mutualisés à un niveau interrégional ou national (comme les investissements dans les systèmes d'information), la production stockée et immobilisée correspondante est affectée à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.
Ce poste est constitué :
Les reprises d’amortissements de financements du concédant et reprises de PR sont imputées par concession. Les autres produits sont affectés à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.
Les autres produits divers sont principalement constitués des remboursements divers effectués par des tiers (notamment les indemnités d’assurance), ainsi que des correctifs éventuels d’inventaire patrimonial.
Dans les cas où ils ne lui sont pas directement imputables, ces produits sont affectés à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.
Ce montant concerne l’exécution du contrat d’accès au réseau de transport géré par RTE (Réseau de transport d’électricité). Les droits acquittés par Enedis pour l’accès à ce réseau sont établis à partir des flux transitant aux différents points d’injection sur le réseau public de distribution d’électricité (postes sources).
La facturation est effectuée conformément au tarif d’acheminement en vigueur et des choix de souscription effectués par la DR concernée.
Les charges de souscription d’accès au réseau de transport sont réparties au prorata de la consommation des clients sur le territoire de la concession au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.
Après une année 2020 la plus chaude jamais enregistrée, les températures ont été plus froides en 2021 (+ 12,3 TWh au niveau national), ces variations de volumes ont entrainé une hausse importante des achats d’énergie rapport à 2020.
Les pertes sur le réseau représentent l’écart entre l’énergie injectée sur le réseau public de distribution d’électricité et l’énergie consommée par les utilisateurs finaux. On distingue généralement deux types de pertes : les pertes techniques (effet Joule généré par le transit d’électricité sur le réseau) et les pertes non techniques (énergie consommée mais non mesurée dans l’ensemble des dispositifs de comptage).
Enedis est tenue réglementairement d’acheter cette énergie, ainsi que les certificats de capacité associés. Cette activité d’achat, nécessitant un accès aux marchés de l’électricité, est centralisée au niveau national.
Les achats d’énergie pour couvrir les pertes sont affectés à chaque DR en fonction de sa part d’accès au réseau amont, puis à la concession au prorata de la consommation qu’elle représente au sein de la DR concernée.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.
Les tensions sur les marchés de l’énergie au dernier trimestre se sont traduites par une hausse du coût des achats d’énergie. Ainsi, les charges de rachat des pertes sont en nette hausse.
Dans cette rubrique figurent les montants des parts R1 et R2 de la redevance annuelle de concession effectivement versés au cours de l’année. Cette information est directement enregistrée à la maille de la concession.
Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.