Note 11 - Autres consommations externes

Les autres consommations externes font l’objet d’une présentation détaillée en six sous-rubriques.

• Les achats de matériel sont effectués par la DR en fonction des besoins d’exploitation et d’investissement du réseau. La part relative aux investissements est affectée directement à la concession. La part relative à l’exploitation est affectée au prorata du nombre de kilomètres réseau de la concession au sein de la DR. La part relative à la gestion clientèle est affectée au prorata du nombre de clients que représente la concession au sein de la DR.
• Les achats de travaux sont localisés en fonction de leur utilisation pour les besoins de la concession et peuvent donc être considérés comme natifs.
• Les achats d’informatique et télécommunication comprennent les achats locaux par la DR concernée de petits équipements de bureautique et de téléphonie, ainsi qu’une quote-part des contrats mutualisés au niveau national (infogérance, etc.). Ces achats sont affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR.
• Les achats tertiaires et de prestations couvrent les besoins locaux de la DR concernée (locations de salles et de matériel, frais de transport, études techniques, travaux d’impressions, etc.), ainsi qu’une quote-part de ces mêmes achats lorsqu’ils sont mutualisés au niveau national. Ces achats sont affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR.
• Les achats relatifs aux bâtiments concernent les besoins locaux de la DR concernée (locations de bureaux, frais de gardiennage et de nettoyage, etc.), ainsi qu’une quote-part de ces mêmes achats, lorsqu’ils sont mutualisés au niveau interrégional ou national. Ces achats sont affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR.
• Les autres achats regroupent notamment les contributions d’Enedis au Fonds de péréquation de l’électricité et divers postes relatifs aux besoins locaux de la DR concernée, ainsi qu’une quote-part de ces mêmes achats, lorsqu’ils sont mutualisés au niveau national. Ces achats sont affectés à la DR au prorata de ses activités, puis à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR. Les autres achats enregistrent, d’autre part, les redevances d’occupation du domaine public (RODP), qui sont affectées directement à la concession en fonction des RODP des communes la composant.

Lorsque les charges de ces différentes sous-rubriques concernent spécifiquement les fonctions centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).

Cette rubrique ne fait pas l'objet d'un changement de méthode en 2021.

Note 12 - Contribution au CAS-FACÉ

Enedis contribue à hauteur de 93 % aux besoins de financement du « Compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale » (CAS-FACÉ).

La contribution due par Enedis pour le financement de ces aides aux collectivités pour l’électrification rurale est affectée à la concession sur la base des modalités de calcul du montant des contributions des gestionnaires de réseau au CAS-FACÉ définies par l’article L. 2234-31 du CGCT, à savoir :

(Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués en BT dans les communes de moins de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les communes de moins de 2 000 habitants) + (Taux de contribution des GRD applicable aux kilowattheures distribués en BT dans les communes de plus de 2 000 habitants x kilowattheures distribués dans les communes de plus de 2 000 habitants).

Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.

Note 13 - Autres impôts et taxes

Il s’agit principalement des impôts directs suivants :

• cotisation foncière des entreprises (CFE) : cette charge est affectée à la concession en fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les locaux, terrains, postes sources, etc.) ;
• imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) : cette charge est affectée à la concession en fonction de la localisation des transformateurs concernés ;
• taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TF) : ces charges sont affectées à la concession en fonction de la localisation des ouvrages concernés (dont les bâtiments, terrains, postes sources, etc.) ;
• contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : cette charge nationale est affectée à la concession au prorata de son chiffre d’affaires, rapporté au chiffre d’affaires national.

Cette rubrique comprend également tous les autres impôts et taxes divers (droits d’enregistrement, timbres fiscaux, etc.), répartis au prorata du nombre de clients de la concession au sein de la DR concernée.

Ne figurent dans cette rubrique ni l’impôt sur les sociétés, ni les taxes dont Enedis n’est que percepteur et qui n’apparaissent donc pas en charges (exemple : TVA).

Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.

L’application du Plan de Relance gouvernemental inscrit dans la loi de finances 2021 génère une diminution de la charge d’impôts et taxes de 86 millions d’euros au niveau national. Cette diminution se répercute sur les charges de la concession.

Note 14 - Charges de personnel

Les charges de personnel comprennent principalement les salaires et les charges patronales associées. Cette masse salariale est relative aux agents travaillant sur le réseau (entretien, dépannage, conduite du réseau), à ceux chargés des relations avec les clients (activités de comptage, relève, interventions techniques, accueil, facturation et raccordement) et au personnel en charge des activités « support » (gestion et administration).

Pour tenir compte de ces différentes activités et du fait que les agents ne sont pas dédiés à une concession en particulier, les charges de personnel d’Enedis sont affectées à la concession selon les règles suivantes :

• les charges de personnel relatives à l'activité de construction d’immobilisations sont affectées selon les coûts de main-d’œuvre imputés sur les affaires identifiables sur le périmètre de la concession ;
• les charges de personnel relatives à l'activité clientèle (et activités support associées) sont affectées à la concession au prorata du nombre de clients qu’elle représente au sein de la DR ;
• les charges de personnel relatives à l'activité réseau (et activités support associées) sont affectées à la concession au prorata du nombre de kilomètres de réseau qu’elle représente par rapport au nombre de kilomètres de réseau du territoire couvert par la DR.

Lorsque les charges de ces différentes rubriques concernent spécifiquement les fonctions centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).

Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.

Note 15 - Dotation aux amortissements DP

Les dotations aux amortissements DP (distribution publique d’électricité) couvrent l’amortissement des financements du concessionnaire et du concédant.

Les dotations aux amortissements DP sont générées directement par le système d’information à la maille de chaque concession.

Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.

Note 16 - Dotation aux provisions pour renouvellement

La provision pour renouvellement est enregistrée sur les seuls ouvrages renouvelables avant la fin du contrat de concession, et pour lesquels Enedis assure la maîtrise d’ouvrage du renouvellement. Elle est assise sur la différence entre la valeur d’origine des ouvrages et leur valeur de remplacement à fonctionnalités et capacités identiques.

Les dotations aux provisions pour renouvellement sont générées directement par le système d’information à la maille de chaque concession.

Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.

Note 17 - Autres dotations d’exploitation

Cette rubrique comprend les :

• dotations aux provisions pour charges liées aux pensions et obligations assimilées ;
• dotations aux autres provisions pour charges ;
• dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et biens propres ;
• dotations aux provisions pour risques et litiges.

Cette rubrique est répartie au prorata du nombre de clients de la concession au sein de la DR.

Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.

Note 18 - Autres charges

Ce poste comprend notamment :

• la valeur nette comptable des immobilisations sorties de l’actif, et notamment mises au rebut ; les montants concernés sont affectés directement à la concession ;
• les pénalités pour coupures longues (> 5h) versées aux clients ; les montants concernés sont affectés directement à la concession ;
• les charges sur créances clients devenues irrécouvrables, ainsi que divers éléments non récurrents ; ces éléments sont répartis selon le nombre de clients de la concession au sein de la DR concernée ; lorsque ces charges concernent spécifiquement les fonctions centrales, elles sont réaffectées dans la rubrique « charges centrales » (cf. note 19).

Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.

Note 19 - Charges centrales

Elles représentent la somme des différentes charges constatées au niveau des services centraux d’Enedis (cf. notes 11, 14 et 18).

Cette rubrique ne fait pas l’objet d’un changement de méthode en 2021.

Note 20 - Différence entre le total des produits et le total des charges

L’autorité concédante dispose dans le CRAC des éléments financiers d’exploitation reflétant le plus fidèlement l’activité d’exploitation et de développement des réseaux de distribution publique d’électricité sur sa concession. Pour les raisons mentionnées précédemment, ces éléments financiers ne rendent pas compte d’un équilibre économique qui serait exclusivement local.

Il s’ensuit que la différence entre le total des produits et le total des charges, que ceux-ci soient enregistrés nativement sur la concession ou qu’ils lui soient affectés, ne constitue pas en tant que tel le résultat d’exploitation d’Enedis au périmètre de la concession. En particulier, le tarif d’acheminement de l’électricité étant unique sur l’ensemble du territoire du fait de la péréquation tarifaire, les recettes d’Enedis sur la concession ne sont pas définies en fonction des coûts exposés localement mais dépendent de l’application de la grille tarifaire nationale à une structure de consommation locale.