Contrat partagé - Ville de la Baule-Escoublac / Nantes Métropole / SYDELA
Les CGV des clients au Tarif Bleu résidentiel n’ont pas été modifiées en 2021.
L’entrée en vigueur des CGV modifiées en novembre 2020 s’est étalée de décembre 2020 à décembre 2021 : l’information du client a été en effet effectuée à l’occasion de l’envoi d’une facture ; cet envoi contenait un message présentant une synthèse des modifications apportées aux CGV.
Il est précisé que, pour les clients en facture électronique ayant expressément indiqué qu’ils souhaitaient recevoir les nouvelles CGV par papier, un courrier spécifique leur a été adressé de mi-décembre 2020 à mi-janvier 2021.
À noter : le 21 janvier 2022, la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans le cadre du contentieux opposant l’UFC Que Choisir à EDF concernant certaines clauses contenues dans les Conditions Générales de Vente (CGV) d’EDF, notamment celles du Tarif Bleu, que l’UFC estimait abusives ou illicites. Par cet arrêt, la cour :
Les CGV en vigueur sont disponibles sur edf.fr :
https://particulier.edf.fr/content/dam/2-Actifs/Documents/Offres/CGV_tarif_bleu.pdfPréambule : la rédaction relative à la mise en extinction des TRV pour les clients non éligibles est ajustée.
Le corps du texte des CGV intègre les nouvelles dispositions de l’article L.337-7 du Code de l’énergie sur l’éligibilité aux TRV (art. 1er), sur l’attestation nécessaire à la souscription d’un nouveau contrat au TRV à produire par le demandeur (art. 3.1), et sur la résiliation du contrat TRV par le client en cas de perte de son éligibilité (art. 3.4).
Article 6-1 : Établissement de la facture
Une précision est apportée sur la facturation à échoir de l’abonnement et la facturation à terme échu des consommations. Cette précision ne modifie en rien les modalités de facturation en vigueur, car les factures sont déjà établies selon ces principes.
Article 7-2 : Modes de paiement
Le mode de paiement des factures par mensualisation n'est plus proposé à compter du 1er janvier 2021. Les clients actuellement mensualisés basculent sur un autre mode de facturation à partir de 2021, à l’occasion d’une échéance annuelle de mensualisation.
Article 9 : Données à caractère personnel
La gestion des données personnelles évolue conformément aux demandes de la CNIL.
Les CGV des clients au Tarif Bleu non résidentiel sont disponibles sur edf.fr :
https://www.edf.fr/sites/default/files/contrib/entreprise/cgv-tarifs-reglementes/2020/cgv_tarif_bleu_non_residentiel_1er_janvier_2021.pdf